Ex­cep­tion

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Social -

La pla­te­forme ne se­ra pas obli­gée de prendre en charge la co­ti­sa­tion vo­lon­taire « ac­ci­dents du tra­vail » lorsque le tra­vailleur in­dé­pen­dant adhé­re­ra à un contrat col­lec­tif sous­crit par la pla­te­forme, dès lors que ce contrat com­por­te­ra des ga­ran­ties au moins équi­va­lentes à l'as­su­rance vo­lon­taire AT/MP de la sé­cu­ri­té so­ciale et que la co­ti­sa­tion à ce contrat se­ra prise en charge par la pla­te­forme (c. trav. art. L. 7342-2).

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.