Exception

La plateforme ne sera pas obligée de prendre en charge la cotisation volontaire « accidents du travail » lorsque le travailleur indépendant adhérera à un contrat collectif souscrit par la plateforme, dès lors que ce contrat comportera des garanties au moins équivalentes à l'assurance volontaire AT/MP de la sécurité sociale et que la cotisation à ce contrat sera prise en charge par la plateforme (c. trav. art. L. 7342-2).