Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

Actions de VAE

-

Lorsque le travailleu­r indépendan­t réalisant un chiffre d'affaires minimum (voir § 4-9) demandera à bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE), la plateforme devra, à compter du 1er janvier 2018 (c. trav. art. L. 7342-3 et D. 7342-3) :

- prendre en charge les frais d'accompagne­ment liés à la VAE, dans la limite de 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;

- lui verser une indemnité destinée à compenser la perte de revenus occasionné­s par l'accompagne­ment à la VAE. Cette indemnité sera plafonnée à 24 fois le SMIC horaire.

Newspapers in French

Newspapers from France