Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Actions de VAE
Lorsque le travailleur indépendant réalisant un chiffre d'affaires minimum (voir § 4-9) demandera à bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE), la plateforme devra, à compter du 1er janvier 2018 (c. trav. art. L. 7342-3 et D. 7342-3) :
- prendre en charge les frais d'accompagnement liés à la VAE, dans la limite de 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
- lui verser une indemnité destinée à compenser la perte de revenus occasionnés par l'accompagnement à la VAE. Cette indemnité sera plafonnée à 24 fois le SMIC horaire.