Demande de remboursement a posteriori

Les différents mécanismes de prise en charge par la plateforme ne pourront intervenir qu'une fois connu le montant annuel du chiffre d'affaires réalisé par le travailleur indépendant. Celui-ci devra donc payer les cotisations, contributions et frais, puis en demander le remboursement à la plateforme.

Il devra alors justifier auprès d'elle des dépenses qu'il a exposées, ainsi que de son chiffre d'affaires total réalisé par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs plateformes (c. trav. art. D. 7342-5 ; circ. intermin. du 8 juin 2017).

À cette fin, il devra produire le ou les documents adressés par la ou les plateformes récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont eu connaissance et qu'il aura perçu, par leur intermédiaire, au cours de l'année précédente (c. trav. art. D. 7342-5 ; CGI art. 242 bis, II). La demande de remboursement sera réalisable par voie électronique et sera gratuite (c. trav. art. D. 7342-5).