De­mande de rem­bour­se­ment a pos­te­rio­ri

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Social -

Les dif­fé­rents mé­ca­nismes de prise en charge par la pla­te­forme ne pour­ront in­ter­ve­nir qu'une fois connu le mon­tant an­nuel du chiffre d'af­faires réa­li­sé par le tra­vailleur in­dé­pen­dant. Ce­lui-ci de­vra donc payer les co­ti­sa­tions, contri­bu­tions et frais, puis en de­man­der le rem­bour­se­ment à la pla­te­forme.

Il de­vra alors jus­ti­fier au­près d'elle des dé­penses qu'il a ex­po­sées, ain­si que de son chiffre d'af­faires to­tal réa­li­sé par l'in­ter­mé­diaire d'une ou de plu­sieurs pla­te­formes (c. trav. art. D. 7342-5 ; circ. in­ter­min. du 8 juin 2017).

À cette fin, il de­vra pro­duire le ou les do­cu­ments adres­sés par la ou les pla­te­formes ré­ca­pi­tu­lant le mon­tant brut des tran­sac­tions dont elles ont eu connais­sance et qu'il au­ra per­çu, par leur in­ter­mé­diaire, au cours de l'an­née pré­cé­dente (c. trav. art. D. 7342-5 ; CGI art. 242 bis, II). La de­mande de rem­bour­se­ment se­ra réa­li­sable par voie élec­tro­nique et se­ra gratuite (c. trav. art. D. 7342-5).

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.