Condi­tion de chiffre d'af­faires mi­ni­mum

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Social -

Pour bé­né­fi­cier de la prise en charge de la co­ti­sa­tion vo­lon­taire « ac­ci­dents du tra­vail », de la contri­bu­tion à la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle et des frais liés à la VAE, le tra­vailleur in­dé­pen­dant de­vra avoir réa­li­sé sur la pla­te­forme un chiffre d'af­faires au moins égal à 13 % du pla­fond an­nuel de la sé­cu­ri­té so­ciale (c. trav. art. D. 7342-1), soit un mon­tant de 5 099,64 € sur la base du pla­fond de sé­cu­ri­té so­ciale ap­pli­cable en 2017.

Pour la co­ti­sa­tion d'as­su­rance ac­ci­dent du tra­vail et la contri­bu­tion à la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle, le chiffre d'af­faires pris en compte se­ra ce­lui réa­li­sé au cours de l'an­née ci­vile au titre de la­quelle la co­ti­sa­tion et la contri­bu­tion ont été ac­quit­tées (c. trav. art. D. 7342-1).

Pour les frais d'ac­com­pa­gne­ment et l'in­dem­ni­té liés à la VAE, c'est le chiffre d'af­faires réa­li­sé au cours de la der­nière an­née ci­vile écou­lée qui se­ra re­te­nu (c. trav. art. D. 7342-1).

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