Condition de chiffre d'affaires minimum

Pour bénéficier de la prise en charge de la cotisation volontaire « accidents du travail », de la contribution à la formation professionnelle et des frais liés à la VAE, le travailleur indépendant devra avoir réalisé sur la plateforme un chiffre d'affaires au moins égal à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale (c. trav. art. D. 7342-1), soit un montant de 5 099,64 € sur la base du plafond de sécurité sociale applicable en 2017.

Pour la cotisation d'assurance accident du travail et la contribution à la formation professionnelle, le chiffre d'affaires pris en compte sera celui réalisé au cours de l'année civile au titre de laquelle la cotisation et la contribution ont été acquittées (c. trav. art. D. 7342-1).

Pour les frais d'accompagnement et l'indemnité liés à la VAE, c'est le chiffre d'affaires réalisé au cours de la dernière année civile écoulée qui sera retenu (c. trav. art. D. 7342-1).