➔ Re­con­nais­sance de droits syn­di­caux

Re­fus de four­nir ses ser­vices

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Social -

La loi Tra­vail du 8 août 2016 re­con­naît aux tra­vailleurs in­dé­pen­dants ayant re­cours à des pla­te­formes de mise en re­la­tion par voie élec­tro­nique le droit d'or­ga­ni­ser col­lec­ti­ve­ment des mou­ve­ments consis­tant à re­fu­ser de four­nir leurs ser­vices, en vue de dé­fendre des re­ven­di­ca­tions pro­fes­sion­nelles.

Ces mou­ve­ments ne peuvent, sauf abus, ni en­ga­ger leur res­pon­sa­bi­li­té contrac­tuelle, ni consti­tuer un mo­tif de rup­ture de leurs re­la­tions avec les pla­te­formes, ni jus­ti­fier de me­sures les pé­na­li­sant dans l'exercice de leur ac­ti­vi­té (c. trav. art. L. 7342-5).

Ils ne sont pas sou­mis à une pro­cé­dure dé­cla­ra­tive, ni ré­ser­vés à l'ini­tia­tive des or­ga­ni­sa­tions syn­di­cales (circ. in­ter­min. du 8 juin 2017).

Ce droit est en­tré en vi­gueur le 10 août 2016.

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