Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
➔ Reconnaissance de droits syndicaux
Refus de fournir ses services
La loi Travail du 8 août 2016 reconnaît aux travailleurs indépendants ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique le droit d'organiser collectivement des mouvements consistant à refuser de fournir leurs services, en vue de défendre des revendications professionnelles.
Ces mouvements ne peuvent, sauf abus, ni engager leur responsabilité contractuelle, ni constituer un motif de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier de mesures les pénalisant dans l'exercice de leur activité (c. trav. art. L. 7342-5).
Ils ne sont pas soumis à une procédure déclarative, ni réservés à l'initiative des organisations syndicales (circ. intermin. du 8 juin 2017).
Ce droit est entré en vigueur le 10 août 2016.