Constitution d'organisations syndicales

Les travailleurs indépendants utilisant des plateformes ont le droit de constituer une organisation syndicale, d'y adhérer et de faire valoir par son intermédiaire leurs intérêts collectifs (c. trav. art. L. 7342-6). Ce, depuis le 10 août 2016.

Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents au sein de la plateforme, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, qui est légalement constituée depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre la plateforme concernée, peut y constituer une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres (c. trav. art. L. 2142-1 ; circ. intermin. du 8 juin 2017).

« La protection sociale des commerçants, artisans et dirigeants non salariés »,

RF 2015-4, §§ 1290 à 1296 et 3030 à 3034.