Être prêt pour le 1er janvier 2018

La loi pour une République numérique a imposé de nouvelles obligations aux entreprises diffusant des avis de consommateurs en ligne (loi 2016-1321 du 7 octobre 2016, art. 52).

Ainsi, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, modérer ou diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs doit fournir aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement de ces avis (c. consom. art. L. 111-7-2).

Les modalités et le contenu de ces informations devaient encore être précisés par décret. C'est chose faite avec le décret du 29 septembre 2017.

Les entreprises ont jusqu'au 1er janvier 2018 pour mettre en place sur leur site ces nouvelles informations (décret 2017-1436 du 29 septembre 2017, art. 2).