Contrôle des avis

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Vie Des Affaires -

L'entreprise qui pu­blie en ligne les avis de consom­ma­teurs doit pré­ci­ser s'ils font, ou non, l'ob­jet d'un contrôle et, si tel est le cas, elle doit in­di­quer les ca­rac­té­ris­tiques prin­ci­pales du contrôle mis en oeuvre (c. consom. art. L. 111-7-2). Elle doit éga­le­ment veiller à ce que les trai­te­ments de don­nées à ca­rac­tère per­son­nel réa­li­sés dans le cadre du contrôle soient conformes à la loi 78-17 du 6 jan­vier 1978. Elle doit en­fin pré­ci­ser dans la ru­brique in­di­quée ci-dessus (voir § 5-4) (c. consom. art. D. 111-18) :

- les ca­rac­té­ris­tiques prin­ci­pales du contrôle des avis au mo­ment de leur col­lecte, de leur mo­dé­ra­tion ou de leur dif­fu­sion ;

- la pos­si­bi­li­té, le cas échéant, de contac­ter le consom­ma­teur au­teur de l'avis ;

- la pos­si­bi­li­té, ou non, de mo­di­fier un avis et, le cas échéant, les mo­da­li­tés de mo­di­fi­ca­tion de l'avis ;

- les mo­tifs jus­ti­fiant un re­fus de pu­bli­ca­tion de l'avis.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.