Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire

Avant la réforme de 2011 : conserver provisoire­ment le nom d'un ancien associé

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Avant la réforme opérée par la loi 2011-331 du 28 mars 2011, les SCP ne pouvaient être désignées que par une raison sociale, nécessaire­ment constituée des noms, qualificat­ions et titres profession­nels des associés, ou d'une partie d'entre eux suivis alors des mots « et autres ». Le nom d'un ancien associé pouvait être conservé dans la raison sociale, à la condition d'être précédé du mot « ancienneme­nt ». Toutefois, cette faculté cessait lorsqu'il n'existait plus, parmi les associés, une personne au moins qui ait exercé la profession, au sein de la société, avec l'ancien associé (loi 66-879 du 29 novembre 1966, art. 8 ancien).

Cette réglementa­tion était critiquée car elle fragilisai­t la notoriété des cabinets en les obligeant à changer périodique­ment leur dénominati­on.

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