Avant la ré­forme de 2011 : conser­ver pro­vi­soi­re­ment le nom d'un an­cien associé

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Vie Des Affaires -

Avant la ré­forme opé­rée par la loi 2011-331 du 28 mars 2011, les SCP ne pou­vaient être dé­si­gnées que par une rai­son so­ciale, né­ces­sai­re­ment consti­tuée des noms, qua­li­fi­ca­tions et titres pro­fes­sion­nels des as­so­ciés, ou d'une par­tie d'entre eux sui­vis alors des mots « et autres ». Le nom d'un an­cien associé pou­vait être conser­vé dans la rai­son so­ciale, à la condi­tion d'être pré­cé­dé du mot « an­cien­ne­ment ». Tou­te­fois, cette fa­cul­té ces­sait lors­qu'il n'exis­tait plus, par­mi les as­so­ciés, une personne au moins qui ait exer­cé la pro­fes­sion, au sein de la so­cié­té, avec l'an­cien associé (loi 66-879 du 29 no­vembre 1966, art. 8 an­cien).

Cette ré­gle­men­ta­tion était cri­ti­quée car elle fra­gi­li­sait la no­to­rié­té des ca­bi­nets en les obli­geant à chan­ger pé­rio­di­que­ment leur dé­no­mi­na­tion.

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