Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Le nom d'un ancien associé conservé par la SCP
Dans la dénomination d'une SCP, le nom d'un ancien associé peut être utilisé indéfiniment s'il a donné son accord après le 29 mars 2011.
Cass. civ., 1re ch., 6 septembre 2017, n° 16-15941