Le nom d'un an­cien associé conser­vé par la SCP

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Vie Des Affaires -

Dans la dé­no­mi­na­tion d'une SCP, le nom d'un an­cien associé peut être uti­li­sé in­dé­fi­ni­ment s'il a don­né son ac­cord après le 29 mars 2011.

Cass. civ., 1re ch., 6 sep­tembre 2017, n° 16-15941

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