Solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation retient que l'accord du bâtonnier ayant été donné avant la réforme, le litige doit être jugé selon les règles applicables à l'époque. Il faut donc appliquer les règles qui existaient avant la réforme de 2011.

À ce titre, elle estime que la cour d'appel a bien fait de rejeter la demande des héritiers. En revanche, les juges d'appel n'auraient pas dû ajouter que la présence, dans la SCP, d'avocats ayant travaillé avec le bâtonnier était sans importance. En effet, cette présence est une condition de l'utilisation du nom du bâtonnier, puisque l'on doit appliquer le régime juridique antérieur à la loi de 2011.

La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant une nouvelle cour d'appel, qui va devoir s'assurer qu'il existe bien, au sein du cabinet, des avocats ayant travaillé avec le bâtonnier. En pratique, cette SCP pourra continuer à utiliser librement le nom du bâtonnier aussi longtemps que travaillera, en son sein, un avocat qui y travaillait déjà du temps du bâtonnier.

« Professions libérales »,

RF 2016-5, § 4027