So­lu­tion de la Cour de cas­sa­tion

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Vie Des Affaires -

La Cour de cas­sa­tion re­tient que l'ac­cord du bâ­ton­nier ayant été don­né avant la ré­forme, le li­tige doit être ju­gé se­lon les règles ap­pli­cables à l'époque. Il faut donc ap­pli­quer les règles qui exis­taient avant la ré­forme de 2011.

À ce titre, elle es­time que la cour d'ap­pel a bien fait de re­je­ter la de­mande des hé­ri­tiers. En re­vanche, les juges d'ap­pel n'au­raient pas dû ajou­ter que la pré­sence, dans la SCP, d'avo­cats ayant tra­vaillé avec le bâ­ton­nier était sans im­por­tance. En ef­fet, cette pré­sence est une condi­tion de l'uti­li­sa­tion du nom du bâ­ton­nier, puisque l'on doit ap­pli­quer le ré­gime ju­ri­dique an­té­rieur à la loi de 2011.

La Cour de cas­sa­tion ren­voie donc l'af­faire de­vant une nou­velle cour d'ap­pel, qui va de­voir s'as­su­rer qu'il existe bien, au sein du ca­bi­net, des avo­cats ayant tra­vaillé avec le bâ­ton­nier. En pra­tique, cette SCP pour­ra conti­nuer à uti­li­ser li­bre­ment le nom du bâ­ton­nier aus­si long­temps que tra­vaille­ra, en son sein, un avo­cat qui y tra­vaillait dé­jà du temps du bâ­ton­nier.

« Pro­fes­sions li­bé­rales »,

RF 2016-5, § 4027

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