Installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie

Pour les biens relevant de cette catégorie, sont éligibles au dispositif les installations de panneaux photovoltaïques produisant de l'électricité en autoconsommation totale ainsi que les installations pour lesquelles le propriétaire bénéficie d'un contrat de rachat du surplus de production d'électricité au seul tarif du marché ou que ce surplus est cédé gratuitement au gestionnaire de réseau, sous réserve que l'installation ne constitue pas un bien de nature immobilière.

De telles installations sont exclues du dispositif si elles bénéficient de tarifs réglementés d'achat ou d'un complément de rémunération sous la forme de versement d'une prime, notamment.

« Détermination du résultat BIC-IS »,

RF 1080, §§ 1496 à 1499