Ins­tal­la­tions pro­duc­trices de va­peur, de cha­leur ou d'éner­gie

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - Fiscal -

Pour les biens re­le­vant de cette ca­té­go­rie, sont éli­gibles au dis­po­si­tif les ins­tal­la­tions de pan­neaux pho­to­vol­taïques pro­dui­sant de l'élec­tri­ci­té en autoconsommation to­tale ain­si que les ins­tal­la­tions pour les­quelles le pro­prié­taire bé­né­fi­cie d'un contrat de ra­chat du sur­plus de pro­duc­tion d'élec­tri­ci­té au seul ta­rif du mar­ché ou que ce sur­plus est cé­dé gra­tui­te­ment au ges­tion­naire de ré­seau, sous réserve que l'installation ne consti­tue pas un bien de na­ture im­mo­bi­lière.

De telles ins­tal­la­tions sont ex­clues du dis­po­si­tif si elles bé­né­fi­cient de ta­rifs ré­gle­men­tés d'achat ou d'un com­plé­ment de ré­mu­né­ra­tion sous la forme de ver­se­ment d'une prime, no­tam­ment.

« Dé­ter­mi­na­tion du ré­sul­tat BIC-IS »,

RF 1080, §§ 1496 à 1499

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.