TVA : des frais accessoires à une importation exonérée doivent également être exonérés

CJUE 4 octobre 2017, n° 273/16

Est contraire au droit de l'union une réglementation nationale qui impose, pour l'application de l'exonération de la TVA aux prestations accessoires à une importation de marchandises elle-même exonérée, y compris aux services de transport,