La taxation des contrats d'assurance-vie aux droits de succession est constitutionnelle

C. constit, décision 2017-658 QPC du 3 octobre 2017

La Cour de cassation avait renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit des sommes perçues par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, à la suite du décès du souscripteur (CGI art. 757 B, al.1). Selon les termes de cet article, l'assiette taxable est constituée de la fraction des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré qui excède 30 500 €.

La question posée était de savoir si cette disposition légale selon laquelle l'assiette des droits ne tient pas compte des retraits ou rachats effectués par l'assuré avant son