Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
➔ Sécurisation du licenciement
Mise à disposition de modèles de courrier
Un décret va mettre à la disposition de l'employeur des modèles de lettres de notification du licenciement. Ces modèles concerneront aussi bien les licenciements pour motif personnel (ex. : insuffisance de résultat, licenciement disciplinaire) que ceux pour motif économique (individuel ou collectif). Ces modèles, à fixer par décret, devraient rappeler les obligations respectives de l'employeur et du salarié (c. trav. art. L. 1232-6, L. 1233-16 et L 1233-42). Leur utilisation sera facultative.
En pratique, il pourrait s'agir de formulaires Cerfa, dans l'esprit de ceux existant déjà pour la rupture conventionnelle.
La mesure entrera en vigueur avec la parution de son décret d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018 (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 40-X).