➔ Harmonisation du délai de prescription des actions de contestation de la rupture du contrat de travail

Délai uniformément fixé à 12 mois

Le délai de prescription pour toute action portant sur la rupture du contrat de travail passe de 2 ans à 12 mois (c. trav. art. L. 1471-1, al. 2). Ce délai vaut ainsi, par exemple, pour un contentieux relatif au licenciement, à la période d'essai, à une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, à la rupture d'un CDD, à une mise à la retraite, etc.