➔ EXEMPLES

1 Un salarié qui a été licencié le 1er janvier 2017 (date de la notification de la rupture) et qui entend contester ce licenciement doit saisir le conseil de prud'hommes le 23 septembre 2018 au plus tard. Le délai de 12 mois s'applique immédiatement à la prescription en cours.

2 Un salarié à qui l'employeur a notifié la rupture de son contrat de travail le 1er novembre 2015 doit saisir les prud'hommes le 1er novembre 2017 au plus tard. L'entrée en vigueur, le 23 septembre 2017, du délai de prescription de 12 mois n'a pas pour effet de donner à ce salarié un sursis d'un an, car cela aurait conduit à aller au délai initial de prescription, qui était de 2 ans.

Lorsqu'une instance a été introduite avant le 23 septembre 2017, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, y compris en appel et en cassation.