Exceptions au délai de prescription de 12 mois

Tout comme lorsqu'il était fixé à 2 ans, ce délai de prescription de droit commun ne s'applique pas aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail (5 ans), aux actions en paiement ou en répétition du salaire (3 ans) et aux actions liées à une discrimination ou à un harcèlement moral ou sexuel (5 ans) (c. trav. art. L. 1134-5 et L. 3245-1 ; c. civ. art. 2224).

Il ne remplace pas, non plus, les délais de prescription plus courts prévus par le code du travail, comme le délai de 6 mois applicable à la contestation du reçu pour solde de tout compte (c. trav. art. L. 1234-20).

Sans changement, on rappellera que les actions portant sur travail se prescrivent par 2 ans (c. trav. art. L. 1471-1, al. 1). « l'exécution » du contrat de