Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Entrée en vigueur
Le délai de 12 mois s'applique aux prescriptions en cours au 23 septembre 2017, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 40-II).