Indemnités visées par le barème

L'ordonnance prévoit un barème que les juges prud'homaux doivent appliquer s'ils jugent un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce barème fixe des montants minimaux et maximaux en fonction de l'ancienneté du salarié (c. trav. art. L. 1235-3) (voir tableau). Il s'applique aux contentieux consécutifs à des licenciements prononcés à compter du 24 septembre 2017 (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 40-I). À notre sens, un licenciement est « prononcé » à partir du moment où il est « notifié » (voir § 1-1).

Le barème est également applicable en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ou de prise d'acte jugée justifiée et donc, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (c. trav. art. L. 1235-3-2). En revanche, il ne concerne pas les indemnités versées à la suite d'un licenciement nul, dans un certain nombre de situations limitativement énumérées (voir § 1-13).

Pour déterminer le montant des dommages et intérêts, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement versées par l'employeur (c. trav. art. L. 1235-3). Autrement dit, si le salarié licencié abusivement a perçu une indemnité de licenciement élevée, le juge aurait la possibilité (et non l'obligation) d'en tenir compte pour fixer le montant de l'indemnité prud'homale, en respectant les planchers et plafonds du barème.