Hypothèses de cumul

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L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse se cumule, mais dans la limite des montants maximaux prévus par le barème précité, avec des indemnités spécifiques au licenciement économique (c. trav. art. L. 1235-3) :

- indemnité pour non-respect de la procédure de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative en cas de licenciement collectif pour motif économique, l'indemnité étant fixée par le juge en fonction du préjudice subi (c. trav. art. L. 1235-12) ;

- en cas de licenciement collectif pour motif économique, indemnité due en cas de carence irrégulière de représentants du personnel (i.e absence de ces institutions représentatives, sans P-V de carence le justifiant), l'indemnité étant d'au moins 1 mois de salaire (c. trav. art. L. 1235-15) ;

- indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche (montant minimum désormais de 1 mois de salaire, contre 2 mois jusqu'alors ; voir § 1-14) (c. trav. art. L. 1235-13).