Indemnisation du licenciement irrégulier

Un licenciement comportant des irrégularités de procédure (ex. : défaut d'entretien préalable) ouvre droit, comme antérieurement, à une indemnité d'au plus un mois de salaire. Le droit à cette indemnité suppose que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. En effet, en l'absence de cause réelle et sérieuse, l'irrégularité de procédure ne donne pas lieu à dommages et intérêts et le salarié a uniquement droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans les limites fixées par le barème légal (voir § 1-11).

Précisons que ces règles s'appliquent désormais à tous à tous les salariés, quels que soient leur ancienneté ou l'effectif de l'entreprise (voir § 1-16).

Il y a toutefois un changement de taille : le non-respect d'une procédure conventionnelle ou statutaire de consultation (ex. : commission de discipline prévue par la convention collective) est désormais rangé au rang de simple irrégularité de procédure (c. trav. art. L. 1235-2). Cette précision vise à faire échec à la jurisprudence qui assimilait ce type de procédure à une garantie de fond dont la violation rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse (voir RF 1088, § 141). Sur ce point, un doute subsiste quant à la date d'entrée en vigueur : licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017 ou, dans la mesure où la règle est enchâssée dans la nouvelle version de l'article L. 1235-2 (dispositions permettant de préciser le motif de licenciement), date de publication du décret d'application correspondant et au plus tard le 1er janvier 2018 (voir § 1-5) ? Dans le doute, les employeurs auront tout intérêt à veiller à bien respecter les éventuelles procédures conventionnelles de consultation auxquels ils sont soumis.