Indemnisation du licenciement nul dans le cadre d'un PSE, non-respect de la priorité de réembauche

Le barème prévu en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne s'applique pas non plus à l'indemnité versée au salarié dont le licenciement pour motif économique est nul en raison de l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dûment validé ou homologué ou parce qu'il est intervenu malgré un refus de validation ou d'homologation du PSE. Dans ce cas, en l'absence de réintégration, le salarié a droit à une indemnité spécifique, qui ne peut pas être inférieure à 6 mois de salaire (c. trav. art. L. 1235-11). Avant la réforme, le montant minimal était fixé à 12 mois de salaire.

Le montant plancher de l'indemnité due en cas de violation de la priorité de réembauche attachée aux licenciements pour motif économique est également abaissé de 2 mois à 1 mois de salaire (c. trav. art. L. 1235-13) (voir § 1-12 pour le cumul avec les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse). On rappellera que cette priorité joue pour tous les licenciements économiques (individuel ou collectif, avec ou sans PSE).

Ces nouveaux planchers s'appliquent aux licenciements prononcés à compter du 24 septembre 2017 (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 40-I). À notre sens, un licenciement est « prononcé » à partir du moment où il est « notifié » (voir § 1-1).