➔ Sécurisation du licenciement économique

Entrée en vigueur le 24 septembre 2017

Sauf précision contraire (voir §§ 1-24 et 1-27 à 1-31), le volet « licenciement économique » de la réforme s'applique aux procédures de licenciement engagées après la publication de l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, donc à compter du 24 septembre 2017 (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 40-V). L'ordonnance ne précise pas quand une procédure de licenciement est réputée « engagée ». Cependant, si l'on raisonne par analogie avec les diverses réformes intervenues ces dernières années dans ce domaine, on devrait pouvoir considérer que la procédure de licenciement est engagée, en cas de licenciement individuel, par la convocation à l'entretien préalable et, en cas de licenciement collectif, par la convocation des représentants du personnel en vue de leur consultation (loi 2013-504 du 14 juin 2013, art. 18-XXXIII, JO du 16 ; loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 94-II, JO du 9). Cette interprétation reste néanmoins à confirmer.