Les seuils du PSE sont inchangés

La loi d'habilitation permettait au gouvernement de modifier les dispositions relatives au licenciement économique « en adaptant les modalités de licenciements collectifs à la taille de l'entreprise et au nombre de ces licenciements » (loi 2017-1340 du 15 septembre 2017, art. 3, 2°, e). En d'autres termes, il était de question de relever les seuils à partir duquel l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (rapport Sénat n° 663, p. 107). Ce sujet, hautement sensible, n'a finalement pas été abordé par l'ordonnance. Le PSE reste donc obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés qui envisagent le licenciement d'au moins 10 salariés en 30 jours (c. trav. art. L. 1233-61).