Reclassement en France uniquement

L'ordonnance supprime les dispositions qui imposaient à l'entreprise ou au groupe implanté à l'étranger de proposer les postes disponibles hors de France aux salariés qui avaient déclaré être prêts à s'expatrier pour éviter un licenciement (c. trav. art. L. 1233-4-1, abrogé). Depuis le 24 septembre 2017, l'obligation de reclassement est donc strictement cantonnée au territoire national (c. trav. art. L. 1233-4).