Entrée en vigueur avec la mise en place du comité social et économique

Les mesures qui suivent (voir §§ 1-26 à 1-31) tirent les conséquences de la fusion des institutions représentatives du personnel sur les procédures de consultations prévues en cas de licenciement collectif pour motif économique. Elles sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 40-VI).