Avis dans un délai d'un mois en cas de « petit » licenciement collectif

Le licenciement de moins de 10 salariés en 30 jours nécessite de consulter les représentants du personnel selon une procédure qui n'était jusqu'à présent encadrée par aucun délai.

Or, la réforme prévoit que le comité social et économique a 1 mois, à compter de la première réunion de consultation, pour rendre son avis. À défaut d'avis dans le délai imparti, le comité est réputé avoir été consulté (c. trav. art. L. 1233-8).