Contestation de l'expertise

La principale modification relative à l'expertise réside dans les litiges relatifs à l'expertise PSE, qui font l'objet d'une procédure spécifique.

La contestation est adressée au DIRECCTE, avant transmission de la demande d'homologation ou de validation du PSE. Le DIRECCTE se prononce dans un délai de 5 jours. Sa décision peut elle-même être contestée devant le juge administratif, dans les mêmes conditions que tout litige relatif au licenciement collectif avec PSE (c. trav. art. L. 1233-35-1). En d'autres termes, c'est la décision de validation ou d'homologation qu'il faut alors contester (c. trav. art. L. 1235-7-1).

Cette procédure déroge au régime de droit commun de la contestation de l'expertise, qui est du ressort du juge judiciaire (voir § 2-101).