Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Expertise et accord de méthode
Il est possible de déterminer, dans un accord de méthode, les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise et, à terme, du comité social et économique, dans le cadre d'un projet de licenciement avec PSE.
La réforme complète ces dispositions pour préciser que l'accord de méthode peut également déterminer le cadre de recours à une expertise (c. trav. art. L. 1233-21).