➔ Réforme du congé de mobilité

Rappel : le congé de mobilité avant les ordonnances

Jusqu'à présent, le congé de mobilité était un mécanisme d'accompagnement des procédures de licenciement pour motif économique qui concernait les grandes entreprises.

Les entreprises et établissements d'au moins 1 000 salariés qui envisageaient de prononcer un licenciement économique pouvaient ainsi proposer un congé de mobilité aux salariés concernés, en plus ou à la place du congé de reclassement. Ce congé était toutefois subordonné à la condition que l'employeur ait conclu un accord collectif relatif à la gestion des emplois et des compétences (EX-GPEC) (voir RF 1088, §§ 1190 à 1195).