Entrée en vigueur le 1er janvier 2018 au plus tard

L'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail réforme en profondeur le congé de mobilité, en modifiant son objet et en étendant son champ d'application.

Les modalités d'application des nouvelles dispositions seront précisées par décret. La nouvelle mouture du congé de mobilité entrera en vigueur à la date de publication de ces décrets et au plus tard le 1er janvier 2018 (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 10-III et 40-X).