Extension du dispositif à de nouvelles entreprises

Alors que le congé de mobilité s'adressait, jusqu'à présent, aux entreprises d'au moins 1 000 salariés, son champ est élargi à toutes les entreprises soumises à la négociation triennale obligatoire sur la gestion des emplois et des compétences (c. trav. art. L. 1237-18 ; voir RF 1088, § 650).

De fait, sont ici visés (c. trav. art. L. 2242-20, L. 2341-1 et L. 2341-2)

- les entreprises et groupes d'au moins 300 salariés ;

- les entreprises et groupes de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France. :