➔ Création de la rupture conventionnelle collective

Sécuriser le recours aux départs volontaires

Les accords collectifs portant « rupture conventionnelle collective », font leur entrée dans le code du travail.

L'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail introduit dans la législation la notion de « rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif » (c. trav. art. L. 1237-19 à L. 1237-19-14). Ainsi un accord collectif portant rupture conventionnelle collective pourra définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié. Les ruptures intervenant dans ce cadre, exclusives du licenciement ou de la démission, ne pourront pas être imposées par l'une ou l'autre des parties (c. trav. art. L. 1237-17).

En pratique, il s'agit plus de permettre à toute entreprise de négocier un mécanisme de départ volontaire collectif sécurisé, car validé par l'administration. En s'inscrivant dans ce cadre, l'entreprise a notamment la garantie de ne pas basculer dans le régime du licenciement collectif pour motif économique, avec tout ce que cela implique, par exemple en termes de recherches de reclassement.

Selon le ministère du Travail, ce dispositif pourrait être mis à profit, par exemple, par les entreprises qui n'ont pas besoin de réduire leurs effectifs, mais veulent par exemple renouveler leurs compétences en raison de l'évolution des technologies (SSII, banques), en cas de lancement d'une nouvelle activité, ou encore afin de rajeunir leurs pyramides des âges (ex. : pour 4 départs quel que soit l'âge, l'entreprise embauche 3 jeunes).