Des départs qui excluent tout licenciement économique

Les accords de rupture conventionnelle collective ne doivent pas être associés à un ou plusieurs licenciements. En quelque sorte, il doit s'agir d'un guichet de départ volontaire.

Il ne s'agit pas non plus d'un pré-pse, puisque les ruptures conventionnelles collectives ne sont pas censées être utilisées dans un contexte de difficultés économiques. On peut noter que, à la différence des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), ces accords n'empêcheront pas l'entreprise de recruter par la suite.

Lors de la présentation des ordonnances, l'entourage de la ministre du Travail a notamment insisté sur le fait que l'entreprise ne pourrait pas négocier et appliquer un accord de rupture conventionnelle collective, puis, si l'objectif de réduction des effectifs n'était pas atteint, engager une procédure de licenciement collectif. Dans une telle hypothèse, si le licenciement nécessite un PSE, le DIRECCTE risque de ne pas valider ce plan.

Cette logique se retrouve dans le régime juridique du dispositif, puisque les ruptures intervenant dans le cadre d'un accord de rupture conventionnelle ne sont ni des licenciements ni des