Accord à faire valider par l'administration

Une fois conclu, l'accord sera transmis pour validation à l'administration, qui devra vérifier sa conformité, la présence des mesures prévues ci-dessus et la régularité de la procédure d'information du comité social et économique (c. trav. art. L. 1237-19-3).

Dans l'attente de la mise en place du comité social et économique, les attributions de cette instance seront exercées par le comité d'entreprise ou, le cas échéant, les délégués du personnel (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 40-III).

L'accord devra être validé par l'administration du travail. L'autorité administrative se prononcera dans un délai de 15 jours, à compter de la réception de l'accord collectif (c. trav. art. L. 1237-19-4). La décision motivée prise par l'autorité administrative sera notifiée, dans les mêmes délais, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires (c. trav. art. L. 1237-19-4).

Le silence gardé par l'administration à l'issue de ce délai vaudra décision d'acceptation de validation. Dans ce cas, l'employeur transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.