L'essentiel

La mise en place d'un CSE n'est pas nécessairement immédiate. L'ordonnance prévoit des règles transitoires pour organiser le passage entre les anciennes instances et le CSE en respectant la date butoir du 1er janvier 2020. / 2-4

Dans les entreprises dotées d'établissements distincts, un accord peut prévoir la mise en place de représentants de proximité dans ces établissements. / 2-17

Le CSE peut être mis en place au niveau interentreprises. Ses conditions de mise en place sont proches de celles des anciens délégués de site. / 2-19

Le nombre de membres composant le CSE n'est pas encore connu. Il doit être fixé par décret. / 2-22

Le CSE est mis en place par le biais d'élections dont la procédure reste proche de celles qui étaient prévues pour le CE et les DP. Les petites entreprises n'ont cependant pas l'obligation d'en organiser si aucun salarié ne s'est porté candidat dans le délai imparti. / 2-25

Si l'employeur a engagé un processus électoral qui n'a pas abouti, les syndicats et les salariés devront attendre 6 mois après l'établissement du P-V de carence pour demander que des élections soient, de nouveau, engagées. / 2-27

Le mandat des élus du CSE est en principe de 4 ans. Désormais, un élu ne peut pas enchaîner plus de 3 mandats successifs, sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés ou si le protocole préélectoral prévoit le contraire. / 2-37

Un décret doit fixer le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque membre du CSE et aussi prévoir certaines modalités d'utilisation de ce crédit d'heures. / 2-40

Les règles de fonctionnement du CSE sont comparables à celles qui étaient applicables aux DP et aux CE selon la taille de l'entreprise. En revanche, désormais, les membres suppléants de la délégation du personnel n'assistent aux réunions que s'ils remplacent un titulaire absent. / 2-45

La masse salariale brute qui est nécessaire au calcul des subventions du CSE destinées au fonctionnement et aux ASC est désormais définie dans le code du travail./ 2-68

Le budget de fonctionnement augmente pour les très grosses entreprises. En cas d'excédent, celui-ci pourra dorénavant être transféré à la subvention destinée aux ASC et inversement. / 2-70