➔ Entrée en vigueur différée du CSE

Principe d'une mise en place d'ici le 1er janvier 2020

Les entreprises d'au moins 11 salariés pourront, sur le principe, mettre en place un CSE dès la date d'entrée en vigueur des décrets d'application de l'ordonnance. Ces derniers sont attendus au plus tard pour le 1er janvier 2018 (ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 9-I). Quoiqu'il arrive, tous les employeurs concernés devront avoir basculé vers la nouvelle institution au plus tard le 31 décembre 2019, ce qui laisse un peu de temps aux entreprises et permet la plupart du temps d'attendre le renouvellement des mandats de leurs élus. Dans l'attente, des règles transitoires ont été fixées par l'ordonnance (voir §§ 2-4 à 2-10).

Les articles du code du travail portant sur les comités d'entreprise, sur les délégués du personnel et sur le CHSCT sont intégralement remplacés par les nouvelles dispositions prévues par l'ordonnance (ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 1-I et II remplaçant les articles L. 2311-1 à L. 2328-2 et les articles L. 4611-1 à L. 4616-6).

Les dispositions anciennes restent néanmoins applicables aux mandats en cours et pendant la période de transition (ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 9-V). Tant que l'employeur n'a pas mis en place de CSE, ces instances continuent donc de fonctionner normalement jusqu'à leur remplacement.