Entreprises sans représentants du personnel

Les entreprises sans représentants du personnel au 23 septembre 2017 (date de publication de l'ordonnance) et qui doivent procéder à leur mise en place parce qu'elles ont atteint le seuil des 11 salariés devront élire un CSE immédiatement, sauf dans l'hypothèse particulière où elles ont conclu un protocole d'accord préélectoral avant cette même date (ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 9-II).

Si un protocole a été conclu avant le 23 septembre, l'élection se fait alors selon les anciennes règles. Cependant, le CSE devra être mis en place au plus tard pour le 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée par accord collectif ou par décision de l'employeur prise après consultation des élus (CE, à défaut DP ou, le cas échéant, DUP ou instance regroupée).