Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Entreprises avec représentants du personnel
Protocole d'accord préélectoral conclu avant le 23 septembre 2017
Si les entreprises ont conclu un protocole d'accord préélectoral (PAP) avant le 23 septembre 2017, l'élection à venir se fait selon les anciennes règles. Le CSE devra être mis en place à compter du