Cas particulier : possibilité de procéder à certaines négociations dès à présent

La possibilité de négocier des accords sur la BDES, les consultations récurrentes du CSE et les consultations ponctuelles est ouverte depuis le 23 septembre 2017 (voir §§ 2-112, 2-118 et 2-122). Les accords ainsi négociés s'appliquent aux instances représentatives en place lors de leur conclusion.