➔ À NOTER

La mécanique des textes (voir § 3-15) semblerait conduire à ce que, à titre transitoire, l'accord d'entreprise visé doive être conclu selon l'ancienne règle des 30 % avec droit d'opposition (signature par des syndicats représentants au moins 30 % des suffrages et absence d'opposition de syndicats majoritaires) (c. trav. art. L. 2232-12 dans sa version antérieure au 10.08.2016 ; voir RF 1078, § 6909). Ce point mériterait néanmoins d'être clarifié. En tout état de cause, si cette interprétation était confirmée, le système de validité des 30 % avec droit d'opposition ne s'appliquerait que pour une période limitée. À compter du 1er mai 2018, cet accord devra en effet être signé par des syndicats majoritaires (i.e représentants au moins 50 % des suffrages), mais par dérogation, sans possibilité de faire valider un accord minoritaire par référendum (c. trav. art. L. 2232-12, al. 1).