Nombre et périmètre d'établissements distincts déterminés par accord ou par l'employeur

Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont, en principe, déterminés par accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au « premier alinéa de l'article L. 2232-12 » (c. trav. art. L. 2313-2). Jusqu'à présent, le caractère d'établissement distinct était en principe établi par un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées lors de la négociation préélectorale, selon la règle de la double majorité.