Mise en place de représentants de proximité dans les établissements

L'accord d'entreprise qui a établi le nombre et le périmètre des établissements distincts dans l'entreprise peut organiser la mise en place de représentants de proximité (c. trav. art. L. 2313-7).

Ces derniers sont membres du CSE ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

L'accord définit :

- le nombre de représentants de proximité ;

- leurs attributions, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

- les modalités de leur désignation ;

- leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont ils bénéficient pour l'exercice de leurs attributions.