Conséquences de la perte de la qualité d'établissement

La perte de la qualité d'établissement distinct emporte, en principe, la cessation des fonctions des membres élus du CSE de cet établissement (c. trav. art. L. 2313-6).

Les élus peuvent, néanmoins achever leur mandat si un accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 le prévoit (sur les modalités de signature de cet accord, voir § 2-15).

À défaut d'accord d'entreprise, cela peut aussi avoir été prévu par un accord entre l'employeur et le CSE concerné.