➔ À NOTER

Comme auparavant dans le cadre des règles relatives au CE, lorsque l'entreprise a moins de 300 salariés et dans les établissements lui appartenant, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE (c. trav. art. L. 2314-2 ; voir RF 1078, § 6500).

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n'est pas prévu comme c'était le cas pour les DP qu'un membre du CSE puisse demander à se faire assister d'un représentant syndical pendant les réunions avec l'employeur (c. trav. art. L. 2315-10 dans sa rédaction antérieure au 1.01.2018). De fait, cette disposition a moins d'intérêt dès l'instant où il y aura désormais des représentants syndicaux au CSE quel que soit le seuil d'effectif.