Électorat et éligibilité

Les règles concernant l'électorat et l'éligibilité des salariés sont quasi identiques à celles qui étaient précédemment applicables lors des élections du CE (c. trav. art. L. 2314-18 à L. 2314-25 ; voir RF 1078, §§ 700 et 800 et s.).

Toutefois concernant l'éligibilité, il convient de noter que l'ordonnance prévoit que dans les entreprises de 50 salariés ou plus, un élu du CSE ne peut pas exercer plus de trois mandats successifs (sauf si le protocole préélectoral en dispose autrement). Ainsi, sauf dérogation, un salarié ayant déjà exercé trois mandats de suite ne sera pas éligible aux élections suivantes (c. trav. art. L. 2314-33) (voir § 2-37).

En outre, l'ordonnance prévoit que les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice (c. trav. art. L. 2314-23). Jusqu'à présent, s'ils ne pouvaient pas être candidats aux élections du CE de cette entreprise, ils avaient, en revanche, le droit de se présenter aux élections des délégués du personnel (voir RF 1078, § 810).