➔ Fonctionnement du CSE : règles générales

Dispositions communes

Les dispositions générales communes à tous les CSE (quelle que soit la taille de l'entreprise) sont similaires à celles initialement prévues pour les CE (c. trav. art. L. 2315-3 à L. 2315-6). Sans rappeler l'intégralité de ces dispositions, on peut citer :

- l'obligation pour les membres de la délégation du personnel du CSE de respecter le secret professionnel concernant les procédés de fabrication (c. trav. art. L. 2315-3 ; voir RF 1078, § 3612) ;

- l'obligation de discrétion de ces mêmes membres à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur (c. trav. art. L. 2315-3 ; voir RF 1078, §§ 3600 à 3611) ;

- la possibilité d'avoir recours à la visioconférence pour réunir le CSE voir RF 1078, § 1825). (c. trav. art. L. 2315-4 ;