Nombre d'heures de délégation à venir

Le nombre d'heures de délégation dont doivent bénéficier certains membres du CSE n'est pas fixé par l'ordonnance (membres titulaires du CSE, représentants syndicaux au CSE et CSE central dans les entreprises d'au moins 501 salariés). C'est un décret qui va s'en charger en fonction à la fois des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement et du nombre de membres de la délégation.

À ce jour, une seule certitude : le nombre d'heures ne pourra pas être inférieur à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et à 16 heures par mois dans les autres entreprises.