Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
➔ À NOTER
L'ensemble des dispositions prévues dans le code du travail concernant le fonctionnement des CSE ne fait pas obstacle aux dispositions plus favorables qui résultent, comme auparavant, d'accords collectifs de travail ou d'usages (c. trav. art. L. 2315-2).